En vigueur au 21 juin 2026. Anthony Renard, Entrepreneur Individuel (EI). SIREN 884 934 506 · N° TVA FR54884934506
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Anthony Renard, Entrepreneur Individuel (EI), SIREN 884 934 506, dont le siege social est situe au 41-43 Quai de Malakoff, 44000 Nantes (ci-apres "le Prestataire"), et tout utilisateur personne physique ou morale (ci-apres "le Client") ayant souscrit au service ApiSwitch. Toute souscription vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
ApiSwitch est un service de proxy BYOK (Bring Your Own Keys) permettant au Client de centraliser, securiser et router ses appels vers des APIs tierces (OpenAI, Anthropic, Google, etc.). Le Service assure le routage, le failover automatique, le chiffrement AES-256-GCM des cles API et la surveillance des quotas. Le Prestataire ne fournit aucune cle API tierce et n'est pas responsable de la disponibilite, des performances ou des politiques tarifaires des fournisseurs tiers.
Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux de 20 % s'applique conformement a l'article 283 du CGI. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs avec un preavis de 30 jours calendaires par email. Les modifications n'affectent pas les periodes deja facturees.
Tout Client souhaitant recevoir des factures conformes doit renseigner ses informations de facturation dans son espace client (nom complet ou raison sociale, adresse postale complete, code postal, ville, pays). Pour les clients professionnels, le numero SIRET (14 chiffres) et le numero de TVA intracommunautaire sont requis pour l'etablissement de factures EN16931 valides. Ces informations sont utilisees exclusivement a des fins de facturation et conservees pour la duree legale de 10 ans.
Les factures sont emises au format Factur-X BASIC WL, hybride PDF lisible et XML conforme a la norme EN16931 (directive europeenne 2014/55/UE). Chaque facture est envoyee par email a l'adresse de facturation renseignee dans les 48h suivant le paiement confirme, et disponible en telechargement dans l'espace client. Le fichier XML embarque constitue la piece justificative legale faisant foi. Le Prestataire conserve un exemplaire de chaque facture pendant 10 ans.
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois a la date anniversaire. Le paiement est preleve en debut de periode via la plateforme Square (Square Inc., 1455 Market Street, San Francisco, CA 94103, USA). En cas d'echec de paiement, le Prestataire adresse une notification par email. Sans regularisation dans un delai de 7 jours calendaires, l'acces au Service peut etre suspendu puis resilie. Tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une penalite de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (art. L.441-10 du Code de commerce, applicables aux professionnels).
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, sans frais, depuis son espace client ou par email a ops@beajbusiness.com. La resiliation prend effet a l'expiration de la periode mensuelle en cours, deja facturee et payee. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante. En cas de manquement grave du Client aux presentes CGV, le Prestataire peut resilier le compte immediatement et sans preavis.
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services entierement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord expres du consommateur. Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de retractation n'est applicable. Pour les particuliers, un droit de retractation de 14 jours court a compter de la souscription, sous reserve que l'execution du service n'ait pas encore commence.
Les cles API tierces fournies par le Client sont chiffrees au repos (AES-256-GCM) et ne sont jamais transmises a des tiers ni stockees en clair. Elles sont utilisees exclusivement pour le routage des requetes du Client. Les donnees personnelles (email, informations de facturation) sont traitees conformement au RGPD. Pour le detail complet du traitement, consultez la politique de confidentialite. Toutes les donnees sont hebergees sur un serveur prive situe en France.
La responsabilite du Prestataire est limitee, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement percues au cours du dernier mois d'abonnement. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable : (i) des interruptions ou degradations de service imputables aux fournisseurs d'API tiers ; (ii) d'un cas de force majeure ; (iii) d'une utilisation non conforme aux presentes CGV ; (iv) de la perte de donnees due a une defaillance du Client. Le Prestataire ne saurait etre responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires ou manque a gagner.
Le Prestataire s'engage a maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7 dans la limite des moyens techniques disponibles. Un niveau de service (SLA) de 99,5 % de disponibilite mensuelle est garanti pour les plans Enterprise uniquement, avec credit de service en cas de non-respect. Aucune garantie de disponibilite contractuelle n'est associee aux plans Starter et Pro. Les maintenances programmees sont annoncees avec un preavis de 48h.
Le Service ApiSwitch, son code source, ses marques, logos et interfaces sont la propriete exclusive d'Anthony Renard. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation du Service, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable. Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation ecrite prealable.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours. A defaut, tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort de Nantes. Pour les consommateurs residant dans l'Union europeenne, la plateforme de resolution en ligne des litiges de la Commission europeenne est accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux presentes CGV : ops@beajbusiness.com · ApiSwitch, 41-43 Quai de Malakoff, 44000 Nantes.